Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale
Le Dahir n° 1-26-92 délègue les compétences de l'administration de la défense nationale au ministre de la Défense, précisant les attributions, l'organisation et les procédures de décision. Il fixe les règles de coordination avec les autres ministères et les instances de sécurité, ainsi que les modalités de contrôle budgétaire et de gestion du personnel militaire.
Points clés
- Le ministre de la Défense reçoit la pleine autorité de gestion stratégique, opérationnelle et budgétaire des forces armées.
- Création d'organes spécialisés (logistique, armement, RH) et de comités de coordination avec les autres ministères.
- Mise en place de procédures strictes pour les achats, le budget et le contrôle interne afin d'assurer transparence et efficacité.
Résumé
Promulgué en 1992, le Dahir n° 1-26-92 constitue le texte fondateur de la délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale au Maroc. Il attribue au ministre de la Défense la responsabilité exclusive de la planification stratégique, de la gestion opérationnelle et de la supervision des forces armées. Le texte définit les organes de l'administration de la défense, notamment le secrétariat général, les directions spécialisées (logistique, armement, ressources humaines) et les comités de coordination interministeriels. Il précise les procédures d'élaboration et d'exécution du budget de la défense, les règles de passation des marchés publics et d'acquisition d'équipements militaires, ainsi que les mécanismes de contrôle interne et d'audit. Le Dahir instaure également des dispositions relatives à la coopération avec les autorités civiles, la protection du secret défense, la formation du personnel et la mise en œuvre des politiques de sécurité nationale. Enfin, il prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations déléguées, garantissant ainsi la transparence et l'efficacité de la gestion de la défense.
النص بالعربية
Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale (بالفرنسية)
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