Dahir n° 1-16-150 portant promulgation de la loi n° 88-15 portant approbation du Statut de l’Union des télécommunications des Etats islamiques, adopté par la Conférence des ministres des affaires étrangères des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique (Organisation de la Coopération islamique actuellement) dans sa 15ème session tenue à Sanaa en décembre 1984

Le Dahir n°1-16-150 promulgue la loi n°88-15 qui approuve le Statut de l’Union des télécommunications des États islamiques, adopté en 1984 par la Conférence des ministres de l’OIC, établissant un cadre juridique de coopération et de régulation du secteur télécom entre les pays membres.

Points clés

• Création de l’Union des télécommunications des États islamiques pour harmoniser les politiques et normes du secteur
• Établissement d’organes de gouvernance (Conseil des ministres, Secrétariat, comités techniques) et obligations des États membres
• Promotion de la coopération, du partage de ressources et du développement des infrastructures télécom dans les pays de l’OCI

Résumé

Le Dahir n°1-16-150, publié en 2016, met en vigueur la loi n°88-15 qui ratifie le Statut de l’Union des télécommunications des États islamiques, texte adopté lors de la 15ᵉ session de la Conférence des ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI) à Sanaa en décembre 1984. Ce statut crée une organisation intergouvernementale visant à harmoniser les politiques, les normes techniques et les stratégies de développement du secteur des télécommunications parmi les États membres. Il définit les objectifs de coopération, la mise en place d’un cadre réglementaire commun, la promotion de l’interopérabilité des réseaux, ainsi que le partage des ressources et des meilleures pratiques. Le texte précise également les organes de gouvernance de l’Union, notamment le Conseil des ministres, le Secrétariat général et les comités techniques, ainsi que les obligations des États signataires en matière de conformité aux décisions prises. En adoptant ce statut, le Maroc s’engage à participer activement à la coordination régionale, à contribuer à la modernisation des infrastructures télécom et à soutenir l’inclusion numérique au sein du monde islamique.

Texte

Dahir n° 1-16-150 portant promulgation de la loi n° 88-15 portant approbation du Statut de l’Union des télécommunications des Etats islamiques, adopté par la Conférence des ministres des affaires étrangères des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique (Organisation de la Coopération islamique actuellement) dans sa 15ème session tenue à Sanaa en décembre 1984

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