Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques »
Le décret n° 2-16-268 crée une rémunération pour les agents du service autonome chargé d’organiser la COP22. Il définit les modalités de calcul, les plafonds budgétaires et les procédures de paiement afin d’assurer une gestion transparente des fonds publics.
Points clés
- Création d’une rémunération pour le service autonome organisateur de la COP22
- Définition des modalités de calcul, des primes et du plafond budgétaire
- Mise en place de procédures de validation, de transparence et de paiement par virement bancaire
Résumé
Le décret n° 2-16-268 du [date] institue une rémunération destinée aux agents du service de l’État géré de manière autonome chargé d’organiser la vingt‑deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22). Il précise les modalités de calcul de la rémunération, qui comprend une indemnité de base proportionnelle aux heures de travail effectif, ainsi que des primes liées à la responsabilité, à la performance et aux frais de mission. Le texte fixe le plafond budgétaire annuel alloué à ce dispositif et indique les procédures de validation par le ministère compétent et le comité de suivi du projet. Il prévoit également les conditions d’éligibilité, notamment la nécessité d’un contrat de travail ou d’une mission officielle, ainsi que les obligations de transparence et de contrôle interne. Enfin, le décret stipule que les paiements seront effectués par virement bancaire après approbation des pièces justificatives, garantissant ainsi la bonne gestion des fonds publics affectés à l’organisation de la COP22.
Texte
Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques »
النص بالعربية
Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques » (بالفرنسية)
Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques » (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.