Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents
Le décret n° 2‑16‑493 fixe les critères d’attribution et les montants des indemnités versées aux présidents, vice‑présidents, secrétaires et leurs adjoints des conseils communaux et d’arrondissement, ainsi qu’aux présidents et vice‑présidents des commissions permanentes. Il précise les conditions d’éligibilité, les barèmes et les modalités de versement.
Points clés
- Éligibilité conditionnée à la titularité du mandat et à l’exercice effectif des fonctions.
- Barèmes d’indemnités basés sur le grade, la taille de la collectivité et le niveau de responsabilité.
- Versement mensuel avec obligations de transparence et possibilité de suspension en cas de manquement.
Résumé
Le décret n° 2‑16‑493, publié en 2016, établit le cadre juridique régissant l’octroi des indemnités aux élus locaux et aux responsables des commissions permanentes. Il définit les catégories de bénéficiaires – présidents et vice‑présidents des conseils communaux et d’arrondissement, secrétaires et leurs adjoints, présidents et vice‑présidents des commissions – ainsi que les conditions d’éligibilité, notamment la titularité du mandat, l’exercice effectif des fonctions et l’absence de sanctions disciplinaires. Le texte précise les barèmes de rémunération, calculés en fonction du grade, de la taille de la collectivité et du niveau de responsabilité, avec des montants variables selon les fonctions exercées. Les modalités de versement sont détaillées : paiement mensuel, déduction des contributions sociales, et obligations de transparence dans les rapports de dépenses. Le décret prévoit également les procédures de révision ou de suspension des indemnités en cas de manquement aux obligations légales ou de modification du statut de l’élu.
Texte
Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents
النص بالعربية
Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents (بالفرنسية)
Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents (بالفرنسية)
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