Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance
Cet arrêté homologue une circulaire de l'ACAPS détaillant l'organisation financière de l'AMO de base et les documents requis des organismes gestionnaires.
Points clés
- Homologation d'une circulaire ACAPS.
- Réglementation financière de l'AMO de base.
- Définition des documents à produire par les gestionnaires.
Résumé
L'arrêté de la ministre de l'économie et des finances homologue la circulaire n° PS/9/21 de l'ACAPS du 26 septembre 2021. Cette circulaire établit les règles précises concernant l'organisation financière de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base. Elle définit également la liste et le format des documents que les organismes gestionnaires de l'AMO doivent produire et soumettre à l'autorité de contrôle. L'objectif est d'assurer la transparence et la bonne gestion financière du régime.
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