Convention d'extradition, faite à Moscou le 15 mars 2016 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie
Cette convention établit les règles et procédures d'extradition entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie.
Points clés
- Réglementation de l'extradition bilatérale
- Coopération judiciaire Maroc-Russie
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
Signée à Moscou en 2016, cette convention bilatérale régit les conditions et les procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales entre le Maroc et la Russie. Elle définit les infractions donnant lieu à extradition, les motifs de refus et les garanties procédurales pour les personnes concernées. Son objectif est de renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale, en assurant que les fugitifs ne puissent échapper à la justice en se réfugiant dans l'autre État.
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