Convention sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Facilite l'assistance aux détenus et le transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et la Belgique, permettant l'exécution des peines dans le pays d'origine.
Points clés
- Assistance aux personnes détenues.
- Transfèrement des personnes condamnées.
- Coopération judiciaire bilatérale.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique. Elle établit les modalités d'assistance consulaire et juridique aux personnes détenues ressortissantes de l'un des deux États sur le territoire de l'autre. Son objectif principal est de permettre le transfèrement des personnes condamnées, afin qu'elles puissent purger leur peine dans leur pays d'origine, favorisant ainsi leur réinsertion sociale. Le champ d'application couvre les citoyens des deux pays incarcérés ou condamnés sur le territoire de l'autre partie.
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