Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'extradition
Cette convention bilatérale organise les procédures d'extradition entre le Maroc et l'Espagne pour les personnes recherchées pour des infractions pénales.
Points clés
- Extradition entre Maroc et Espagne.
- Conditions et procédures d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
La convention établit les conditions et les procédures selon lesquelles le Maroc et l'Espagne peuvent se livrer mutuellement des personnes recherchées pour des poursuites pénales ou l'exécution d'une peine. Elle définit les infractions donnant lieu à extradition, les motifs de refus obligatoires ou facultatifs, et les garanties procédurales. L'objectif est de renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et d'assurer que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
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