Convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française
Cette convention régit l'assistance consulaire et judiciaire aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés entre le Maroc et la France.
Points clés
- Assistance consulaire et judiciaire aux détenus.
- Conditions de transfèrement des condamnés.
- Réinsertion sociale et familiale des transférés.
Résumé
Elle vise à garantir les droits fondamentaux des ressortissants de chaque État détenus sur le territoire de l'autre, en assurant une assistance consulaire effective et un accès à la justice. La convention établit également les modalités et les conditions du transfèrement des personnes condamnées, permettant à ces dernières de purger leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Cela favorise leur réinsertion sociale et familiale, tout en allégeant la charge des systèmes pénitentiaires respectifs.
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