L'accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire entre le Maroc et la France, de ses annexes, du protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique
Cet accord actualise la convention judiciaire franco-marocaine, ses annexes et le protocole sur les professions libérales judiciaires, renforçant la coopération bilatérale.
Points clés
- Modification de la convention judiciaire franco-marocaine.
- Actualisation du protocole sur les professions libérales judiciaires.
- Renforcement de la coopération judiciaire bilatérale.
Résumé
Ce texte vise à moderniser et adapter les dispositions de la convention judiciaire existante entre le Maroc et la France, ainsi que ses annexes. Il inclut également des modifications au protocole régissant les professions libérales judiciaires et les activités d'ordre juridique. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire bilatérale, de faciliter l'exercice de certaines professions et d'harmoniser les pratiques juridiques entre les deux pays, répondant aux évolutions législatives et sociétales récentes.
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