la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
Ce texte est la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, signée à Marrakech le 21 octobre 2019.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Extradition entre le Maroc et la Hongrie.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention internationale établit un cadre juridique pour l'extradition des personnes recherchées entre le Royaume du Maroc et la Hongrie. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire bilatérale dans la lutte contre la criminalité transnationale. La convention définit les conditions et les procédures d'extradition, les infractions pour lesquelles l'extradition peut être accordée ou refusée, ainsi que les garanties procédurales pour les personnes concernées. Son objectif est de faciliter la remise des fugitifs afin qu'ils puissent être jugés ou purger leur peine dans l'État où ils sont poursuivis ou condamnés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.