Accord additionnel à la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1 avril 2014
Cet accord additionnel renforce la coopération judiciaire entre le Maroc et l'Italie, notamment en matière d'entraide, d'exequatur et d'extradition.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire bilatérale.
- Modernisation des procédures d'exequatur et d'extradition.
- Application aux affaires civiles, commerciales et pénales.
Résumé
Cet accord additionnel, signé à Rabat en 2014, complète la Convention bilatérale de 1971 entre le Maroc et l'Italie. Il vise à moderniser et à étendre les mécanismes d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition. Son champ d'application couvre les affaires civiles, commerciales et pénales, facilitant ainsi la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice et la remise des personnes recherchées entre les deux États. Il renforce l'efficacité de la coopération transfrontalière en matière de justice.
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