Convention relative aux notifications, aux commissions rogatoires, à l'exécution des jugements et à l'extradition
Convention internationale régissant l'entraide judiciaire en matière de notifications, commissions rogatoires, exécution des jugements et extradition.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Notifications et commissions rogatoires.
- Exécution des jugements et extradition.
Résumé
Cette convention établit un cadre juridique pour la coopération judiciaire internationale. Elle couvre des aspects essentiels tels que la transmission des actes judiciaires (notifications), l'exécution des demandes d'enquête ou d'audition (commissions rogatoires), la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice étrangères, ainsi que les procédures d'extradition des personnes recherchées. Son but est de faciliter l'administration de la justice transfrontalière et de renforcer la lutte contre la criminalité internationale.
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