Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas sur le transfèrement des personnes condamnées
Cette convention bilatérale entre le Maroc et les Pays-Bas établit les règles pour le transfèrement des personnes condamnées, visant leur réinsertion sociale.
Points clés
- Cadre juridique bilatéral Maroc-Pays-Bas.
- Transfèrement des personnes condamnées.
- Facilite la réinsertion sociale.
Résumé
La convention a pour objectif de permettre aux ressortissants marocains et néerlandais, ainsi qu'à d'autres personnes éligibles, de purger leur peine privative de liberté dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Elle détaille les conditions et procédures de transfèrement, y compris le consentement de la personne condamnée et des États concernés. L'accord vise à faciliter la réinsertion sociale des condamnés en les rapprochant de leur environnement familial et culturel, tout en assurant la continuité de l'exécution des peines.
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