Convention entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées
Cette convention bilatérale entre le Maroc et le Portugal porte sur l'assistance aux détenus et le transfèrement des personnes condamnées, renforçant la coopération judiciaire.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Portugal.
- Assistance aux personnes détenues.
- Transfèrement des personnes condamnées.
Résumé
La convention établit un mécanisme de coopération judiciaire entre le Maroc et le Portugal pour l'assistance consulaire et humanitaire aux personnes détenues dans l'un ou l'autre pays. Elle prévoit également les modalités de transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté, leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence. L'objectif est de garantir le respect des droits des détenus et de faciliter leur réinsertion sociale, tout en assurant une meilleure administration de la justice.
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