Ratification de la convention de coopération judiciaire, d'exécution des jugements et d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal
Cette ratification officialise la convention de coopération judiciaire, d'exécution des jugements et d'extradition entre le Maroc et le Sénégal.
Points clés
- Coopération judiciaire mutuelle.
- Exécution des jugements civils et pénaux.
- Procédures d'extradition.
Résumé
La convention établit un cadre juridique pour la coopération mutuelle en matière judiciaire, incluant l'entraide pénale et civile. Elle facilite la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice rendues dans l'un des États sur le territoire de l'autre. De plus, elle régit les procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité transnationale. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la justice et la sécurité juridique entre les deux nations.
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