Convention entre le Royaume du Maroc et la Suisse sur le transfèrement des personnes condamnées
Cette convention bilatérale établit un cadre juridique pour le transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et la Suisse, facilitant leur réinsertion sociale.
Points clés
- Cadre juridique bilatéral Maroc-Suisse.
- Transfèrement des personnes condamnées.
- Favorise la réinsertion sociale.
Résumé
La convention vise à permettre aux personnes condamnées à une peine privative de liberté au Maroc ou en Suisse de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Elle s'applique aux ressortissants des deux États ainsi qu'à d'autres personnes sous certaines conditions. L'objectif principal est de favoriser la réinsertion sociale des condamnés en les rapprochant de leur environnement culturel et familial. Elle détaille les procédures de demande, les conditions d'acceptation et les effets juridiques du transfèrement.
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