Convention entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie sur le transfèrement des personnes condamnées
Cette convention bilatérale vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et la Turquie pour qu'elles purgent leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence.
Points clés
- Facilite le transfèrement des condamnés.
- Favorise la réinsertion sociale.
- Nécessite le consentement des parties et des États.
Résumé
La convention établit un cadre juridique pour permettre aux ressortissants marocains et turcs, condamnés dans l'autre État, de retourner dans leur pays pour y exécuter le reste de leur peine. Elle vise à favoriser la réinsertion sociale des condamnés en les rapprochant de leur environnement familial et culturel. Le transfèrement est soumis à des conditions strictes, incluant le consentement de la personne condamnée, de l'État d'exécution et de l'État de condamnation, ainsi que la reconnaissance de la décision judiciaire. Elle s'applique aux peines privatives de liberté.
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