Convention des Nations-Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, adoptée à New York
Cette convention des Nations-Unies facilite l'exécution transfrontalière des accords de règlement commerciaux issus de la médiation.
Points clés
- Exécution accords de médiation
- Résolution alternative des litiges
- Cadre juridique international
Résumé
La Convention des Nations-Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour, vise à fournir un cadre uniforme et efficace pour l'exécution des accords de règlement commerciaux internationaux résultant de la médiation. Elle renforce la médiation en tant que méthode alternative de résolution des litiges, offrant aux entreprises une plus grande certitude quant à l'applicabilité de leurs accords de règlement à l'étranger, similaire à la Convention de New York pour l'arbitrage.
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