Convention n° 173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa soixante-dix-neuvième session, tenue à Genève le 23 juin 1992
Cette convention internationale vise à protéger les créances des travailleurs (salaires, indemnités) en cas d'insolvabilité de leur employeur, garantissant ainsi leur sécurité financière.
Points clés
- Protection des créances salariales des travailleurs.
- Application en cas d'insolvabilité de l'employeur.
- Mise en place de mécanismes de garantie.
Résumé
La Convention n° 173 de l'OIT établit un cadre international pour la protection des droits des travailleurs face à l'insolvabilité de leur employeur. Elle couvre les créances salariales, les indemnités de fin de service et autres avantages dus, en prévoyant des mécanismes de garantie ou de privilège. Son objectif est d'assurer que les travailleurs ne soient pas laissés sans ressources lorsque leur entreprise fait faillite, en imposant aux États membres des obligations pour la mise en place de systèmes de protection efficaces. Elle renforce la sécurité économique des salariés et promeut la justice sociale.
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