La Convention Concernant La Compétence, La Loi Applicable, La Reconnaissance, L'exécution Et La Coopération En Matière De Responsabilité Parentale Et De Mesures De Protection Des Enfants
Cette convention établit des règles uniformes pour la protection internationale des enfants, couvrant la responsabilité parentale, la compétence et l'exécution des décisions.
Points clés
- Protection internationale des enfants.
- Compétence, loi applicable et exécution des décisions.
- Coopération entre États pour le bien-être des mineurs.
Résumé
La Convention de 2024 vise à harmoniser les règles internationales concernant la protection des enfants, notamment en cas de situations transfrontalières. Elle définit les critères de compétence des autorités judiciaires et administratives, détermine la loi applicable aux questions de responsabilité parentale et de mesures de protection, et facilite la reconnaissance et l'exécution des décisions prises dans un autre État contractant. Son champ d'application couvre toutes les mesures visant la protection de la personne ou des biens de l'enfant, assurant ainsi une meilleure coopération entre les États pour le bien-être des mineurs.
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