Publication de la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellites, faite à Bruxelles le 21 mai 1974
Cette convention protège les organismes de radiodiffusion contre la distribution non autorisée de signaux porteurs de programmes transmis par satellite.
Points clés
- Protection des signaux de radiodiffusion par satellite.
- Prévention de la distribution non autorisée de programmes.
- Renforcement de la sécurité juridique des transmissions.
Résumé
La Convention de Bruxelles de 1974 vise à empêcher la piraterie des signaux de radiodiffusion par satellite. Elle impose aux États contractants l'obligation de prendre des mesures appropriées pour empêcher la distribution sur leur territoire de signaux porteurs de programmes par un distributeur pour lequel le radiodiffuseur d'origine n'a pas donné son autorisation. Elle ne crée pas de nouveaux droits d'auteur, mais protège les signaux eux-mêmes, renforçant ainsi la sécurité juridique des transmissions par satellite.
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