Dahir nº 1-26-70 portant promulgation de la loi n° 047-26 relative au Haut-commissariat au plan-1791812625276

Le Dahir n° 1-26-70 promulgue la loi n° 047-26 qui crée le Haut‑commissariat au plan, organe chargé de la planification économique, sociale et territoriale du Maroc. Il assure la coordination des politiques publiques, la production de statistiques fiables et l’élaboration de stratégies de développement national.

Points clés

• Création du Haut‑commissariat au plan comme instance centrale de planification et de coordination des politiques publiques.
• Responsabilité du HCP dans la production et la diffusion de statistiques officielles fiables.
• Mise en place d’un cadre de gouvernance, d’indépendance technique et de financement pour assurer la mise en œuvre et le suivi des stratégies de développement.

Résumé

La loi n° 047-26, promulguée par le Dahir n° 1-26-70, institue le Haut‑commissariat au plan (HCP) comme autorité centrale de la planification au Maroc. Le HCP a pour mission de définir les orientations stratégiques du développement économique, social et territorial, de coordonner les actions des différents ministères et institutions publiques, et de garantir la cohérence des politiques publiques. Il est chargé de la collecte, de l’analyse et de la diffusion de données statistiques fiables, essentielles à la prise de décision. Le texte précise l’organisation interne du HCP, ses organes de gouvernance, son indépendance technique et son rôle consultatif auprès du gouvernement. Il établit également les modalités de financement, les relations avec les partenaires internationaux et la participation du secteur privé dans les processus de planification. Enfin, la loi prévoit des mécanismes d’évaluation et de suivi des plans nationaux afin d’ajuster les politiques en fonction des résultats obtenus.

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