Dahir n° 1-26-71 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026) portant promulgation de la loi n° 046-26 relative au système statistique national
La loi n° 046-26 institue le Système Statistique National (SSN) au Maroc, définissant son organisation, ses missions de collecte, de traitement et de diffusion des données statistiques, ainsi que les obligations de confidentialité et de coordination entre les institutions publiques et privées.
Points clés
- Création du Système Statistique National avec l'INS comme autorité de coordination.
- Obligation de collecte et de partage des données statistiques par toutes les entités publiques et privées, sous garantie de confidentialité.
- Mise en place de normes de qualité, de bases de données intégrées et de diffusion régulière des résultats statistiques.
Résumé
Promulguée par le Dahir n° 1-26-71 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026), la loi n° 046-26 crée le Système Statistique National (SSN) afin de garantir la production d’informations fiables, pertinentes et actualisées pour la prise de décision publique et le suivi du développement économique et social. Elle désigne l'Institut National de la Statistique (INS) comme l'autorité centrale chargée de la coordination, de la planification et de la normalisation des activités statistiques. La loi impose aux administrations publiques, aux collectivités territoriales et aux organismes privés de contribuer à la collecte des données selon des cadres méthodologiques communs, tout en assurant la protection de la confidentialité des informations individuelles. Elle prévoit la mise en place de bases de données intégrées, la diffusion régulière de publications statistiques, ainsi que des mécanismes de contrôle de qualité et d’audit. Enfin, la législation encourage la coopération internationale et la formation du personnel statistique pour renforcer les capacités du pays en matière de statistiques officielles.
Texte
Dahir n° 1-26-71 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026) portant promulgation de la loi n° 046-26 relative au système statistique national
النص بالعربية
Dahir n° 1-26-71 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026) portant promulgation de la loi n° 046-26 relative au système statistique national (بالفرنسية)
Dahir n° 1-26-71 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026) portant promulgation de la loi n° 046-26 relative au système statistique national (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.