Dahir nº 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
Ce Dahir promulgue la loi n° 94-12 qui encadre la gestion des bâtiments menaçant ruine et organise les opérations de rénovation urbaine au Maroc.
Points clés
- Prévention des risques liés aux bâtiments menaçant ruine.
- Organisation des opérations de rénovation urbaine.
- Sécurité publique et amélioration du cadre bâti.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 94-12, un texte fondamental en droit immobilier marocain. Il vise à prévenir les risques liés aux bâtiments insalubres ou menaçant ruine, en établissant des procédures pour leur identification, leur traitement et, si nécessaire, leur démolition. La loi organise également les opérations de rénovation urbaine, permettant une intervention structurée pour l'amélioration du cadre bâti et la sécurité des habitants. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire national, impliquant les autorités locales et les propriétaires dans la mise en œuvre de ses dispositions pour garantir la sécurité publique et l'esthétique urbaine.
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