Dahir portant publication de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le 7 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie
Ce Dahir publie la Convention entre le Maroc et la Russie pour le transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, facilitant l'exécution des peines dans le pays d'origine.
Points clés
- Publication d'une convention bilatérale Maroc-Russie.
- Objet: transfèrement des personnes condamnées.
- Facilite l'exécution des peines dans le pays d'origine.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la Convention bilatérale signée entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie le 7 septembre 2006. L'objectif principal de cette convention est de permettre le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté, afin qu'elles puissent purger leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence. Cela vise à favoriser leur réinsertion sociale et à humaniser l'exécution des peines, en tenant compte des liens familiaux et culturels. La convention établit les conditions et procédures de ce transfèrement, garantissant le respect des droits des condamnés.
النص بالعربية
ظهير بنشر الاتفاقية المتعلقة بنقل الأشخاص المدانين بعقوبة الحرمان من الحرية، الموقعة في الدار البيضاء في 7 سبتمبر 2006 بين المملكة المغربية والاتحاد الروسي
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