Dahir portant publication de l’Avenant à la Convention faite à Rabat le 10 août 1981 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, fait à Marrakech le 22 octobre 2007
Ce Dahir publie l'avenant de 2007 à la convention franco-marocaine de 1981, renforçant l'assistance aux détenus et le transfèrement des condamnés entre les deux pays.
Points clés
- Publication d'un avenant à une convention.
- Coopération judiciaire Maroc-France.
- Assistance aux détenus et transfèrement des condamnés.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de l'avenant signé à Marrakech en 2007, modifiant la convention bilatérale de 1981 entre le Maroc et la France. L'avenant vise à moderniser et à améliorer les dispositions relatives à l'assistance aux personnes détenues et aux procédures de transfèrement des condamnés. Il renforce la coopération judiciaire internationale, garantissant une meilleure protection des droits des détenus et une exécution plus efficace des peines entre les deux États.
النص بالعربية
ظهير بنشر الملحق للاتفاقية الموقعة في الرباط بتاريخ 10 أغسطس 1981 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الفرنسية بشأن المساعدة للأشخاص المحتجزين ونقل المحكومين، الصادر في مراكش بتاريخ 22 أكتوبر 2007
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