Dahir portant promulgation de la loi n° 40-14 portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas relatif au Statut des Forces
Ce Dahir promulgue la loi n° 40-14 approuvant l'Accord sur le Statut des Forces entre le Maroc et les Pays-Bas, signé à Rabat le 21 mai 2013.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 40-14.
- Approbation d'un accord Maroc-Pays-Bas.
- Relatif au Statut des Forces.
Résumé
Ce Dahir royal intègre dans l'ordre juridique marocain l'Accord bilatéral avec les Pays-Bas concernant le statut des forces armées. Cet accord, signé en 2013, établit les conditions juridiques et pratiques de la présence et des activités des forces militaires d'un État sur le territoire de l'autre. Il est crucial pour faciliter la coopération militaire, les exercices conjoints ou les déploiements, en définissant les immunités, privilèges et responsabilités du personnel militaire.
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