Dahir portant promulgation de la loi n°43-16 portant approbation de la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar
Ce Dahir promulgue la loi n°43-16 approuvant la Convention de coopération juridique et judiciaire signée entre le Maroc et le Qatar à Doha.
Points clés
- Approbation d'une convention bilatérale.
- Coopération juridique et judiciaire Maroc-Qatar.
- Renforcement de l'entraide judiciaire.
Résumé
Le présent Dahir officialise l'approbation par le Maroc de la Convention de coopération juridique et judiciaire conclue avec l'État de Qatar. Signée à Doha le 5 avril 2016, cette convention vise à renforcer les liens bilatéraux en matière de droit et de justice. Elle facilite l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des décisions, contribuant ainsi à une meilleure application du droit international dans les relations entre les deux pays et à la sécurité juridique.
النص بالعربية
الظهير الصادر بإصدار القانون رقم 43.16 المتعلق بالموافقة على اتفاقية التعاون القانوني والقضائي، الموقعة في الدوحة في 5 أبريل 2016 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة دولة قطر
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