Dahir portant publication de la Convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et de l'état des personnes, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République tunisienne
Ce Dahir publie la Convention de coopération judiciaire entre le Maroc et la Tunisie concernant le statut personnel et l'état des personnes.
Points clés
- Publication d'une convention Maroc-Tunisie.
- Coopération judiciaire en statut personnel.
- Reconnaissance mutuelle des actes d'état civil.
Résumé
Ce Dahir royal a pour objet la publication officielle de la Convention de coopération judiciaire conclue entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République tunisienne. Cette convention vise à faciliter la coopération entre les deux pays dans les domaines du statut personnel et de l'état des personnes. Elle permet notamment la reconnaissance mutuelle des jugements et des actes relatifs au mariage, au divorce, à la filiation et à l'état civil, simplifiant ainsi les procédures pour les ressortissants des deux États.
النص بالعربية
ظهير بنشر الاتفاقية الخاصة بالتعاون القضائي في مجال الوضع الشخصي وحالة الأشخاص بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية التونسية
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