Dahir portant publication de la Convention de coopération judiciaire en matière de statut personnel et de l'état des personnes, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République tunisienne
Ce Dahir publie la Convention de coopération judiciaire entre le Maroc et la Tunisie concernant le statut personnel et l'état des personnes.
Points clés
- Publication d'une convention Maroc-Tunisie.
- Coopération judiciaire en statut personnel.
- Reconnaissance mutuelle des actes d'état civil.
Résumé
Ce Dahir royal a pour objet la publication officielle de la Convention de coopération judiciaire conclue entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République tunisienne. Cette convention vise à faciliter la coopération entre les deux pays dans les domaines du statut personnel et de l'état des personnes. Elle permet notamment la reconnaissance mutuelle des jugements et des actes relatifs au mariage, au divorce, à la filiation et à l'état civil, simplifiant ainsi les procédures pour les ressortissants des deux États.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement