Dahir portant promulgation de la loi n° 53-21 portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg le 10 octobre 2018
Ce Dahir promulgue la loi approuvant le Protocole d'amendement à la Convention 108 sur la protection des données personnelles.
Points clés
- Approbation du Protocole d'amendement à la Convention 108.
- Renforcement de la protection des données personnelles.
- Alignement sur les standards internationaux.
Résumé
Ce Dahir de 2025 officialise l'approbation par le Maroc du Protocole d'amendement à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe, signée à Strasbourg en 2018. Il renforce le cadre juridique national en matière de protection des données à caractère personnel, alignant la législation marocaine sur les standards internationaux les plus récents. Le texte vise à garantir une meilleure protection des droits des individus face au traitement automatisé de leurs données, couvrant un large éventail d'activités impliquant la collecte et l'utilisation de ces informations.
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