Dahir portant promulgation de la loi n° 14-19 portant approbation de l'Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne, de son Protocole de mise en œuvre ainsi que de l'échange de lettres accompagnant ledit Accord, faits à Bruxelles le 14 janvier 2019
Ce Dahir promulgue la loi n° 14-19 approuvant l'Accord de partenariat de pêche durable entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne, incluant son Protocole et l'échange de lettres de 2019.
Points clés
- Approbation de l'Accord de pêche Maroc-UE.
- Réglementation de la pêche durable.
- Coopération internationale en matière halieutique.
Résumé
Ce Dahir promulgue la loi n° 14-19, officialisant l'approbation par le Maroc de l'Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec l'Union européenne. Il couvre également le Protocole de mise en œuvre de cet accord et l'échange de lettres qui l'accompagne, signés à Bruxelles le 14 janvier 2019. L'objectif est de régir et de pérenniser les activités de pêche entre les deux parties, en assurant une gestion responsable des ressources halieutiques. Ce texte a une portée significative sur la coopération internationale et l'économie bleue du Royaume.
النص بالعربية
ظهير يقضي بإصدار القانون رقم 14.19 الذي يوافق على اتفاقية الشراكة في مجال الصيد المستدام بين المملكة المغربية والاتحاد الأوروبي، وبروتوكول تنفيذها وكذلك تبادل الرسائل المرافقة لتلك الاتفاقية، الموقعة في بروكسل في 14 يناير 2019
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