Dahir portant publication de la convention de vienne sur les relations consulaires, du protocole de signature facultative a la convention de vienne sur les relations consulaires, concernant l'acquisition de la nationalité faits le 24 avril 1963 et du protocole de signature facultative a la convention de vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité fait le 18 avril 1961
Ce Dahir publie la Convention de Vienne sur les relations consulaires et ses protocoles facultatifs concernant l'acquisition de la nationalité pour le personnel consulaire et diplomatique.
Points clés
- Publication de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
- Intégration des protocoles sur l'acquisition de nationalité.
- Réglementation des relations consulaires et diplomatiques.
Résumé
Ce Dahir assure la publication officielle au Maroc de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ainsi que de deux protocoles facultatifs. Ces protocoles, l'un lié aux relations consulaires et l'autre aux relations diplomatiques, traitent spécifiquement des questions d'acquisition de la nationalité. Leur publication confère à ces instruments internationaux force de loi au Maroc, régissant les privilèges, immunités et fonctions des agents consulaires et diplomatiques, et clarifiant les règles relatives à leur nationalité.
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