Dahir portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003
Ce Dahir publie la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel, intégrant ces instruments internationaux dans l'ordre juridique marocain.
Points clés
- Publication de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.
- Intégration d'un cadre international de lutte contre la cybercriminalité.
- Renforcement de la coopération judiciaire internationale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la Convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest en 2001, ainsi que de son Protocole additionnel de Strasbourg de 2003. Il vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité au Maroc en adoptant un cadre juridique international harmonisé. Cette publication permet l'application des dispositions de la Convention, couvrant des infractions telles que l'accès illégal, l'atteinte aux données et aux systèmes, et la fraude informatique, facilitant ainsi la coopération judiciaire internationale en la matière.
النص بالعربية
ظهير بنشر الاتفاقية بشأن الجرائم الإلكترونية، الموقعة في بودابست في 23 نوفمبر 2001، والبروتوكول الإضافي لتلك الاتفاقية، الموقعة في ستراسبورغ في 28 يناير 2003
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