Dahir portant publication du Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988
Ce Dahir publie le Protocole commun de 1988, visant à lier la Convention de Vienne et la Convention de Paris sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
Points clés
- Publication du Protocole commun de 1988.
- Liaison des Conventions de Vienne et de Paris.
- Harmonisation de la responsabilité nucléaire civile.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication du Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signé à Vienne le 21 septembre 1988. L'objectif principal de ce protocole est d'établir un lien formel entre ces deux instruments internationaux majeurs, permettant ainsi une application plus cohérente et harmonisée des régimes de responsabilité en cas d'accident nucléaire. Sa portée s'étend à la reconnaissance mutuelle des régimes de responsabilité et à la facilitation de l'indemnisation des victimes, renforçant la sécurité juridique internationale dans ce domaine sensible.
النص بالعربية
ظهير بنشر البروتوكول المشترك المتعلق بتطبيق اتفاقية فيينا واتفاقية باريس، الموقعة في فيينا في 21 سبتمبر 1988
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