Dahir portant promulgation de la loi n°63-22 portant approbation de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité africaine, adoptée à Accra (Ghana) le 25 octobre 1965
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la Convention générale de 1965 sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA).
Points clés
- Approbation d'une convention internationale.
- Concerne les privilèges et immunités de l'OUA.
- Renforce l'engagement du Maroc envers l'Afrique.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'intégration dans le droit marocain de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), signée à Accra en 1965. Il confère un statut juridique aux dispositions de cette convention, garantissant ainsi les facilités nécessaires au fonctionnement de l'organisation et de son personnel sur le territoire marocain. Cela renforce l'engagement du Maroc envers les institutions panafricaines et facilite leur action.
النص بالعربية
ظهير الصادر بنشر القانون رقم 63.22 المتعلق بالموافقة على الاتفاقية العامة بشأن الامتيازات والحصانات لمنظمة الوحدة الأفريقية، التي اعتمدت في أكرا (غانا) في 25 أكتوبر 1965
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