Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

Ce Dahir promulgue la loi n° 98-15 instituant l'assurance maladie obligatoire de base pour les professionnels, indépendants et non-salariés.

Points clés

• Promulgation de la loi AMO pour non-salariés.
• Couverture des professionnels et travailleurs indépendants.
• Extension de la protection sociale et accès aux soins.

Résumé

Ce Dahir royal promulgue la loi n° 98-15, établissant le régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour une catégorie spécifique de la population active. Il s'adresse aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux personnes non salariées exerçant une activité libérale, qui étaient auparavant souvent exclus des régimes de couverture sociale. Cette loi vise à étendre la protection sociale et l'accès aux soins de santé à ces catégories, contribuant ainsi à l'universalisation de la couverture médicale au Maroc. Elle définit les modalités d'affiliation, les cotisations et les prestations offertes, garantissant un socle de soins essentiels.

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