Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
La loi n° 98-15 institue l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base pour les professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale au Maroc, leur garantissant une couverture santé essentielle.
Points clés
- Instaure l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base.
- Cible les professionnels, travailleurs indépendants et professions libérales.
- Vise à étendre la couverture santé universelle au Maroc.
Résumé
Le Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 marque une avancée majeure dans l'extension de la protection sociale au Maroc. Il établit un régime d'Assurance Maladie Obligatoire de base spécifiquement conçu pour les catégories de la population active qui n'étaient pas couvertes par les régimes d'AMO existants pour les salariés. Ce régime cible les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une activité libérale, rendant la souscription à une assurance maladie de base obligatoire pour ces groupes. L'objectif est d'assurer une couverture santé équitable et un accès aux soins pour une large frange de la population marocaine, contribuant ainsi à l'universalisation de la couverture maladie et à la réduction des inégalités sociales face à la santé. Il couvre les prestations essentielles de soins de santé, y compris les consultations, l'hospitalisation, les médicaments et les analyses.
Texte
Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
النص بالعربية
ظهير portant promulgation de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
ظهير portant promulgation de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
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