Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

Ce Dahir promulgue la loi n° 98-15 instaurant l'assurance maladie obligatoire de base pour les professionnels, travailleurs indépendants et professions libérales.

Points clés

• Promulgation de la loi n° 98-15.
• Extension de l'AMO aux indépendants et libéraux.
• Universalisation de la protection sociale.

Résumé

Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 98-15, qui établit le régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour des catégories spécifiques de la population active. Il s'agit notamment des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Cette loi vise à étendre la couverture sociale et l'accès aux soins de santé à une large frange de la population marocaine qui n'était pas couverte par les régimes salariés classiques, marquant une avancée majeure dans l'universalisation de la protection sociale au Maroc.

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