Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
La loi n° 99‑15, promulguée par le Dahir 1‑17‑109, crée un régime de retraite obligatoire pour les professionnels libéraux, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une activité non salariée. Elle définit les modalités de cotisation, de calcul des pensions et les conditions d’accès afin d’assurer une protection sociale adaptée à ces catégories.
Points clés
- Affiliation obligatoire à la CNSS ou à un organisme agréé avec cotisations proportionnelles aux revenus.
- Calcul des pensions basé sur la durée de cotisation, le montant des contributions et le revenu moyen des dernières années d’activité.
- Prévoit des prestations de survivants, d’invalidité, de retraite anticipée et des sanctions en cas de non‑conformité.
Résumé
Adoptée en 2015, la loi n° 99‑15 institue un régime de pensions dédié aux professionnels libéraux, aux travailleurs indépendants et aux personnes non salariées exerçant une activité libérale au Maroc. Le texte prévoit l’obligation d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou à un organisme agréé, avec des cotisations proportionnelles aux revenus déclarés. Le calcul des pensions repose sur la durée de cotisation, le montant des contributions et le revenu moyen des dernières années d’activité, garantissant ainsi une retraite décente. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les professions à hauts revenus, les travailleurs à temps partiel et les personnes en situation de handicap. Le régime inclut également des prestations de survivants, d’invalidité et de retraite anticipée sous conditions. Un dispositif de contrôle et de sanctions assure le respect des obligations de déclaration et de paiement, tandis que des mesures incitatives, telles que des taux de cotisation réduits pour les jeunes entrants, encouragent la formalisation du secteur informel.
Texte
Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
النص بالعربية
Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale (بالفرنسية)
Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale (بالفرنسية)
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