> Article 295 du Dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997 portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral.

L'article 295 du code électoral marocain fixe les sanctions pénales et financières applicables aux infractions électorales, précise la procédure de poursuite par le parquet et rend les décisions de condamnation exécutoires immédiatement.

Points clés

• Peines d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans et amendes pour infractions électorales.
• Action publique initiée par le parquet, jugement par les juridictions électorales.
• Confiscation des biens et interdiction d'exercer des fonctions publiques en cas de condamnation.

Résumé

Selon l'article 295 du Dahir n° 1-97-83 portant la loi n° 9-97, toute personne reconnue coupable d'infractions électorales – telles que la falsification de listes électorales, l'achat de votes, le financement illicite de campagnes ou la diffusion de fausses informations – est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à cinq ans, assortie d'une amende proportionnelle à la gravité des faits. L'article précise que le ministère public initie l'action pénale, que le jugement est rendu par les juridictions compétentes en matière électorale, et que les peines prononcées sont exécutoires sans appel de la partie civile. Il prévoit également la confiscation des biens liés aux infractions et l'interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant une durée déterminée. Ces dispositions visent à garantir la transparence et l'intégrité du processus électoral au Maroc.

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