> Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée.
La loi n° 17‑97, modifiée par la loi n° 31‑05, encadre la protection de la propriété industrielle au Maroc. Elle définit les droits de propriété sur les brevets, marques, modèles et dessins industriels, fixe les procédures d’enregistrement et les sanctions en cas de contrefaçon.
Points clés
- Enregistrement obligatoire auprès de l’OMPIC pour obtenir la protection des brevets, marques, modèles et dessins industriels.
- Durée de protection : 20 ans pour les brevets, 10 ans renouvelables pour les marques et modèles.
- Sanctions contre la contrefaçon : actions civiles, pénales, saisies et indemnisation des préjudices.
Résumé
Promulguée par le dahir n° 1‑00‑19 du 15 février 2000 et consolidée par la loi n° 31‑05 du dahir n° 1‑05‑190 du 14 février 2006, la législation marocaine sur la propriété industrielle organise la protection des inventions, marques, modèles et dessins industriels. Elle établit les conditions de dépôt, d’examen et d’enregistrement auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), ainsi que les critères de nouveauté, d’activité inventive et de distinctivité. La loi confère aux titulaires des droits exclusifs d’exploitation, de licence et de cession, d’une durée généralement de vingt ans pour les brevets et de dix ans renouvelables indéfiniment pour les marques. Elle prévoit également des mesures de protection contre la contrefaçon, incluant des actions civiles et pénales, des saisies et des dommages‑intérêts. Enfin, des dispositions spécifiques concernent la protection des secrets industriels et les procédures de recours en cas de litige, renforçant ainsi le cadre juridique favorable à l’innovation et à la compétitivité au Maroc.
Texte
> Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée. (بالفرنسية)
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