> Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

La loi n° 06‑99, promulguée par le Dahir n° 1‑00‑225 du 5 juin 2000, instaure le principe de liberté des prix et encadre la concurrence au Maroc. Elle interdit les pratiques anti‑concurrentielles, fixe les règles de fixation des prix et crée l’Autorité de la concurrence pour veiller à leur respect.

Points clés

• Interdiction des ententes illicites et des abus de position dominante.
• Liberté des prix conditionnée à la transparence et à l’absence de pratiques anti‑concurrentielles.
• Création de l’Autorité de la concurrence pour le contrôle, l’enquête et la sanction.

Résumé

La loi n° 06‑99, dite loi sur la liberté des prix et de la concurrence, constitue le cadre juridique principal régissant les relations commerciales au Maroc. Elle repose sur le principe de liberté des prix, permettant aux acteurs économiques de fixer leurs prix librement, sous réserve de ne pas recourir à des pratiques restrictives ou abusives. La législation prohibe les ententes illicites, les abus de position dominante, les pratiques de prix prédateurs et les ventes à perte, afin de garantir un marché concurrentiel et protecteur des consommateurs. Elle impose aux entreprises de publier leurs prix de façon transparente et de respecter les règles de publicité. L’Autorité de la concurrence, organisme indépendant, est chargée de surveiller le respect de la loi, d’enquêter sur les infractions et de prononcer des sanctions administratives ou pénales. La loi prévoit également des procédures de recours pour les victimes d’actes anti‑concurrentiels et encourage la coopération internationale en matière de concurrence.

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