> Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
Le Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 promulgue la loi n° 13-99, créant l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Cet office est chargé de la gestion et de la protection des titres de propriété industrielle et commerciale au Maroc.
Points clés
- Création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
- L'OMPIC est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- Mission principale : gestion, protection et promotion des droits de propriété industrielle et commerciale (marques, brevets, dessins et modèles).
Résumé
La loi n° 13-99, promulguée par le Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000, institue l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Sa mission principale est d'assurer la gestion, la protection et la promotion des droits de propriété industrielle et commerciale au Maroc. L'OMPIC est l'organisme central chargé de l'enregistrement et de la délivrance des titres de propriété industrielle, tels que les marques de fabrique, de commerce ou de service, les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. Il joue un rôle crucial dans la sécurisation des investissements et l'innovation en offrant un cadre légal pour la reconnaissance et la défense de ces droits. L'Office contribue également à la sensibilisation des entreprises et du public à l'importance de la propriété intellectuelle comme levier de développement économique et représente le Maroc dans les instances internationales relatives à la propriété industrielle.
Texte
> Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale. (بالفرنسية)
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