> Dahir n° 1-02-207 du 3 Octobre 2002 portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 15 Novembre 1958 formant code de la Presse et de l’Édition.
La loi n°77-00, promulguée par le Dahir n°1-02-207 du 3 octobre 2002, modifie le Code de la presse et de l’édition de 1958 afin de renforcer la liberté d’expression, d’encadrer la responsabilité des éditeurs et de moderniser les procédures de contrôle.
Points clés
- Intégration des médias numériques dans la définition légale de la presse
- Obligation de vérification des faits, droit de réponse et protection des sources journalistiques
- Sanctions révisées et création d’un organe de régulation indépendant pour assurer le respect du cadre légal
Résumé
Promulguée le 3 octobre 2002, la loi n°77-00 vient compléter et réformer le Dahir n°1-58-378 du 15 novembre 1958 qui constitue le Code de la presse et de l’édition. Elle élargit la définition du média pour inclure les publications électroniques, les sites web et les plateformes numériques, reconnaissant ainsi les évolutions technologiques. La loi impose aux éditeurs une obligation de vérification des informations diffusées, ainsi qu’un droit de réponse et de rectification pour les personnes visées par des contenus diffamatoires. Elle précise les conditions d’obtention et de retrait des licences de presse, renforce les garanties de protection des sources journalistiques et introduit des sanctions plus proportionnées, allant de l’amende à la suspension de la publication, tout en assurant le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Par ailleurs, la loi crée un organe de régulation indépendant chargé de veiller à l’application des dispositions, tout en prévoyant des procédures accélérées pour les infractions graves afin de garantir un équilibre entre liberté d’expression et responsabilité éditoriale.
Texte
> Dahir n° 1-02-207 du 3 Octobre 2002 portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 15 Novembre 1958 formant code de la Presse et de l’Édition.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-02-207 du 3 Octobre 2002 portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 15 Novembre 1958 formant code de la Presse et de l’Édition. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-02-207 du 3 Octobre 2002 portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 15 Novembre 1958 formant code de la Presse et de l’Édition. (بالفرنسية)
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