> Dahir n° 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste.

La loi n° 71-99, promulguée par le Dahir n° 1-03-113 du 19 juin 2003, définit le statut juridique des artistes au Maroc, encadrant leurs droits patrimoniaux, moraux et sociaux ainsi que les obligations des employeurs et des institutions culturelles.

Points clés

• Création d’un registre national des artistes et obligation de contrats écrits détaillant droits d’exploitation et rémunération.
• Protection du droit d’auteur et du droit moral, avec garantie de rémunération équitable et de partage des revenus.
• Mise en place d’un régime de sécurité sociale dédié aux artistes, incluant santé, retraite et aides à la création.

Résumé

La loi n° 71-99, dite « Statut de l'artiste », constitue le cadre légal qui reconnaît les artistes comme des travailleurs indépendants ou salariés selon la nature de leur activité. Elle garantit la protection du droit d'auteur, la rémunération équitable pour les prestations artistiques, ainsi que la reconnaissance du droit moral de l'artiste sur ses œuvres. La législation prévoit la création d'un registre national des artistes, l'obligation pour les employeurs de conclure des contrats écrits précisant les conditions de travail, la durée, la rémunération et les modalités de cession des droits d'exploitation. Elle instaure également des mesures de sécurité sociale spécifiques, incluant la couverture maladie, la retraite et les allocations en cas d'invalidité. Enfin, la loi encourage le développement culturel en facilitant l'accès aux subventions publiques, aux aides à la création et à la diffusion, tout en imposant des obligations de transparence et de respect des normes éthiques dans le secteur artistique.

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