> Dahir n° 1-03-201 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal.

La loi n° 68‑99 institue le dépôt légal au Maroc, obligeant les éditeurs, auteurs et producteurs à remettre à la Bibliothèque nationale chaque œuvre imprimée, audiovisuelle ou numérique publiée. Le dépôt doit être effectué dans les trente jours suivant la mise à disposition du public, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Points clés

• Obligation de dépôt de chaque œuvre publiée (imprimée, audiovisuelle, numérique) à la Bibliothèque nationale.
• Délai de trente jours après la mise à disposition du public pour effectuer le dépôt.
• Sanctions en cas de non‑respect : amendes, suspension de diffusion et poursuites pénales.

Résumé

Promulguée par le Dahir n° 1‑03‑201 du 11 novembre 2003, la loi n° 68‑99 relative au dépôt légal constitue le cadre juridique garantissant la conservation du patrimoine culturel marocain. Elle impose à tout éditeur, auteur, producteur ou distributeur de livres, revues, journaux, périodiques, œuvres audiovisuelles, logiciels et contenus numériques de déposer un exemplaire ou une copie numérique de chaque publication auprès de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc. Le dépôt doit intervenir dans les trente jours suivant la première mise à disposition du public, que ce soit par vente, diffusion ou mise en ligne. La loi précise les modalités de dépôt, les formats acceptés, ainsi que les obligations de mise à jour pour les éditions révisées. En contrepartie, les déposants bénéficient d’un enregistrement officiel de leurs œuvres, facilitant la protection de leurs droits d’auteur. Le non‑respect de ces obligations expose les contrevenants à des amendes, à la suspension de la diffusion ou à des poursuites pénales, renforçant ainsi la préservation du patrimoine écrit et audiovisuel du pays.

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