> Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
La loi n° 17-94, promulguée par le Dahir n° 1-95-115, encadre l'ensemble des activités liées aux vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Elle régule leur production, édition, importation, distribution, reproduction et exploitation, instaurant un cadre légal pour l'industrie vidéo au Maroc.
Points clés
- Réglemente toutes les activités liées aux vidéogrammes.
- Concerne les vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
- Établit un cadre légal pour la production et la distribution vidéo.
Résumé
Le Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 a pour objet la promulgation de la loi n° 17-94, qui établit un cadre juridique exhaustif pour la régulation des vidéogrammes au Maroc. Cette législation vise à organiser et contrôler toutes les étapes de la vie d'un vidéogramme, depuis sa conception jusqu'à sa mise à disposition du public pour un usage privé. Elle s'applique spécifiquement aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation de ces supports vidéo. L'objectif principal de cette loi est de structurer le secteur, de garantir la conformité des contenus et des pratiques, et potentiellement de protéger les droits d'auteur et les consommateurs, en définissant les conditions et les obligations pour les opérateurs économiques impliqués dans ces activités.
Texte
> Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (بالفرنسية)
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