Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Promulgation de la loi n° 17‑94 encadrant la production, l’édition, l’importation, la distribution, la reproduction et l’exploitation des vidéogrammes à usage privé.
Points clés
- Encadrement complet des activités liées aux vidéogrammes.
- Obligation de licences et respect des droits d’auteur.
- Sanctions prévues pour les infractions.
Résumé
Cette loi s’applique aux producteurs, éditeurs, importateurs, distributeurs, reproducers et exploitants de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Elle fixe les conditions d’obtention de licences, les obligations de contrôle qualité, les règles de protection des droits d’auteur et les sanctions en cas de non‑respect. Elle vise à réguler le marché des vidéogrammes et à garantir la légalité de leur diffusion.
Texte
> Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (بالفرنسية)
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