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> Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.

Dahir 22 février 1995 Droit du Travail & Social

La loi n° 21-94, promulguée par le Dahir n° 1-95-9, établit le statut juridique des journalistes professionnels au Maroc. Elle définit les conditions d'exercice de la profession et les droits et devoirs associés.

Points clés

Résumé

La loi n° 21-94, adoptée en 1995, vise à encadrer la profession de journaliste au Maroc en lui conférant un statut spécifique. Ce texte légal définit qui peut être considéré comme journaliste professionnel, les critères d'obtention et de renouvellement de la carte de presse, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Il aborde généralement des aspects tels que la protection de la source d'information, les conditions de travail, la rémunération minimale, la formation continue et les règles déontologiques. L'objectif est de garantir l'indépendance et la dignité de la profession, tout en assurant la responsabilité des journalistes dans l'exercice de leur métier. Ce statut contribue à structurer le paysage médiatique et à professionnaliser le secteur de l'information.

Texte

> Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

> Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels. (بالفرنسية)

> Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels. (بالفرنسية)

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